6 raisons de refuser le travail au noir dans le bâtiment

1. Vous n’êtes pas assuré en cas de malfaçons

Que faire en cas de malfaçons, sans devis, sans facture et sans procès-verbal de réception ?

Le seul recours est de se retourner contre l’entrepreneur en suivant une procédure longue, qui nécessite l’intervention d’un avocat, des experts de la construction et qui peut aboutir à la constatation de l’insolvabilité de cet entrepreneur. Il lui sera plus simple de fermer son entreprise et d’en recréer une autre.

  1. Un prix pas forcement intéressant

En cas de malfaçons, vous n’avez aucune couverture et la note risque d’être salé s’il faut refaire des prestations.

L’’entrepreneur vous indique ne pas calculer la TVA, cependant le prix à payer n’est pas forcément intéressant et peut être supérieur au coût d’un travail déclaré d’une entreprise maîtrisant mieux ses coûts.

  1. Un travail de mauvaise qualité

Une entreprise qui vous propose des prix plus bas avec payement sans facture et en liquide c’est une entreprise qui ne gère pas correctement ses salariés. Il est presque certain que l’entreprise n’offre aucune formation à ses salariés et qu’elle ne possède aucune certification ou qualification ! Son travail risque alors de ne pas respecter les règles de l’art et de laisser apparaître rapidement des malfaçons.

  1. Le cas « incendie, dégâts des eaux ou sinistre »

Sans facture en cas d’incendie ou de dégâts des eaux, les nouveaux aménagements que vous avez fait réaliser ne seront pas pris en compte par votre assurance habitation.

  1. Le cas « Accident pendant les travaux »

Une chute d’une échelle, une baignoire qui tombe… Tout cela peut arriver très vite.

En cas d’accident, l’ouvrier n’as aucune couverture sociale lors de la réalisation des travaux chez vous. En tant qu’employeur, vous serez tenu de l’indemniser.

  1. Le cas « vente de votre maison/appartement »

Il peut être important de faire état des travaux récents entrepris pour justifier le prix demandé. Sans factures, cette justification est impossible. D’autre part, certains travaux doivent obligatoirement être faits par le vendeur (comme les travaux de suppression de plomb ou d’amiante). Sans attestation de l’entreprise, l’acquéreur peut faire annuler la vente.

  1. L’employeur encourt des sanctions et la perte d’allocations

Si vous engagez une personne pour réaliser des travaux chez vous sans la déclarer, vous encourez en tant qu’employeur une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 €, cf. article L8224-1 du Code du Travail.

Si un contrôle révèle un travail dissimulé, le travailleur risque de perdre ses droits aux allocations chômage ainsi que les allocations versées en fonction des revenus ou encore une partie des allocations journalières de la Sécurité sociale.

  1. Pas de réductions d’impôt, des aides fiscales ou subventions

Les travaux de rénovation ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 % au lieu de 20 %), ce qui diminue l’intérêt du travail au noir. Par ailleurs, certains travaux donnent droit à un crédit d’impôt (transition énergétique) sur présentation des factures de l’entreprise.

Les subventions de l’ANAH sont versées après les travaux sur présentation des factures.

Les subventions peuvent largement concurrencer l’économie réalisée.

En refusant le travail au noir, vous pouvez bénéficiez des différents aides, en voici quelques exemples:

  • Les certificats d’économie d’énergie
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • Les aides des collectivités territoriales
  • Le Pacte Énergie Solidarité
  • Nouvelle Prime Habiter mieux
  • Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat
  • L’éco-prêt à taux zéro

Un documentaire produit par France 5 en partenariat avec France Info

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